Codes de loi français

Article R*211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

indirects dont dépend le lieu de l'imposition.

Article 8

I - Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts doivent produire, dans le même délai que la déclaration de leurs résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article 111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts ou un document économique.

Article 1

La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat. Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième à sixième alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, le titre justificatif de l'exportation est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

La déclaration prévue au 1 l'article 170 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou

Article D214-80-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la

Article 1

d° Receveurs divisionnaires des impôts. d° Receveurs régionaux des douanes et droits indirects. d° Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.

Article 1

administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, appartient : 1° S'agissant des impôts

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

I. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction

Article 130

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, Art. 1926, Sct. Section III : Contributions indirectes, Art. 1927, Art. 1928, Sct.

Article 7

En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée : 1° En entrée : -des quantités

Article 1

Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation : -la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la

Article 1

Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au

Article 38-4

Les redevables qui n'ont pas la qualité de destinataire certifié ou de destinataire enregistré déclarent les prélèvements obligatoires mentionnés à l'article 38 auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions suivantes

Article ÉTAT A

Impôt sur le revenu - 3 184 151 1101 Impôt sur le revenu - 3 184 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 13.