AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e63a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
à cet emplacement une porte d'une hauteur de 2,20 m selon le procès-verbal et d'une hauteur de 1,40 m selon elle, ainsi qu'une fenêtre, ouvertures qui n'étaient pas autorisées par le permis de construire
Source officiellePage 8 sur 1064
cr
6137260bcd58014677422846
7 mars 2000
7 mars 2000
de la construction, le suivi régulier des travaux et des différentes phases de travaux " ; qu'il était convenu qu'il disposerait de la liberté " la plus absolue " dans l'accomplissement de cette mission
Source officielle