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21 261 résultats pour « implantation et hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e63a

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

à cet emplacement une porte d'une hauteur de 2,20 m selon le procès-verbal et d'une hauteur de 1,40 m selon elle, ainsi qu'une fenêtre, ouvertures qui n'étaient pas autorisées par le permis de construire

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd58014677422846

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de la construction, le suivi régulier des travaux et des différentes phases de travaux " ; qu'il était convenu qu'il disposerait de la liberté " la plus absolue " dans l'accomplissement de cette mission

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113647_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La comparaison entre la photographie et le photomontage depuis la rue Saint-Jacques révèle une présence plus imposante de la construction projetée par rapport à la construction existante pour les riverains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300185

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d'une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière. 2.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

renforcée / Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives : - si leur hauteur au point le plus haut n’excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100167_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; le projet excède la hauteur de 3,5 mètres par rapport à la construction qui le supporte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009562_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La partie de la construction adossée à la limitive séparative est d'une hauteur de 3,27 mètres et d'une largeur de 4,76 mètres.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301233_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

S'agissant de la hauteur de la construction et de son implantation par rapport aux limites séparatives : 25.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113648_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La comparaison entre la photographie et le photomontage depuis la rue Saint-Jacques révèle une présence plus imposante de la construction projetée par rapport à la construction existante pour les riverains

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315704_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409413_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

d’implantation par rapport aux emprises publiques : L’article 4.1 du règlement de la zone UD1 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dispose que : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303659_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

des constructions en limite séparative, en imposant une marge de recul d'au moins trois mètres, ce, compte tenu des caractéristiques du terrain d'assiette et afin d'assurer une cohérence avec l'implantation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201100_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

maximale des constructions est définie par : / - Une hauteur de façade* (Hf) qui est limitée à 10 mètres ; / - Une hauteur plafond* (Hp) qui est limitée à 13 mètres. / En outre, la hauteur plafond* des

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239d5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

immobilière en violation des prescriptions du permis de construire 97 T 1025, hangar agricole ; "aux motifs que "(...) le plan qui figure au dossier de la procédure décrit une construction de plain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401499_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 6.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [R] de la retirer ou à tout le moins, de la ramener à une hauteur inférieure à 1,20 mètres en améliorant son aspect esthétique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Tout élément de construction de plus de 7 m de hauteur doit être implanté à une distance des limites séparatives supérieures ou égales à sa hauteur ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410141_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

faisant l’objet d’une ligne d’implantation figurant aux documents graphiques du règlement, le nu général de la façade principale des constructions ainsi que les sous-sols sont implantés sur cette ligne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet " P4 ", entre les postes de l'Argentière-La Bessée et de Serre-Ponçon dans le département des Hautes-Alpes, imposant au maître d'ouvrage la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200940_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Dijon a estimé que la construction, d'une hauteur de 6,99 mètres, est partiellement implantée au-delà de la bande de constructibilité principale

Source officielle