Codes de loi français

Article 210

participation aux frais mentionnée au deuxième alinéa n'est accordée que si l'invalidité est au moins égale à 25 p. 100. 3° Pour bénéficier des indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa, il faut en outre que l'incapacité physique de reprendre

Article 221-V/24

Utilisation de systèmes de contrôle du cap et/ou de la route 1 Lorsque des systèmes de contrôle du cap et/ou de la route sont utilisés dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que dans toutes les autres conditions dangereuses

Article R4137-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité,

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue. A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L3122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution

Article R613-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent sous-paragraphe pour une demande initiale.

Article 10

Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ou aux articles L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-26 de ce

Article 60-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Ces opérations s'exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales

Article 226-6.07

Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles. 2.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

technique est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l'autorité administrative.

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Article R4451-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Article 338-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

l'organisme n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du présent code ; 2° Soit la modification des garanties initialement souscrites et la prise en charge des prestations prévues à l'article L. 861-3 si l'organisme est inscrit sur

Article R5545-6-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue

Article 22

Si l'assuré malade ne peut d'après attestation médicale continuer ou reprendre le travail, il a droit, s'il remplit au premier jour de l'interruption de travail médicalement prescrite les conditions prévues à l'article 1er, premier alinéa, du présent

Article 7

Dans les cas prévus aux articles 4 et 5, le marin désireux de reprendre effectivement la navigation ne peut être réinscrit que si une année s'est écoulée depuis sa radiation.

Article ANNEXE ART. 22

En cas de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les agents sont soumis aux dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.