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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110585
3 octobre 2018
3 octobre 2018
mois de mai 2013, date du certificat médical du docteur B..., psychiatre, intervenu dans le cadre de la saisine du juge d'instance de Paris aux fins d'instauration d'une mesure de protection aux incapables
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
10 janvier 2008
-Sur l'application de l'article 503 du code civil : L'article 503 du code civil dispose que les actes antérieurs (au jugement d'ouverture de la tutelle d'un incapable majeur) pourront être annulés si
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210131
15 février 2018
15 février 2018
moyen des exposantes selon lequel, seul monsieur Z... était habilité à formuler une demande de radiation du RSI en l'absence de pouvoir donné à Madame Z... d'agir au nom de son époux, qui n'était pas incapable
Source officielle1re Chambre B
616340237dbf94c22343c9bd
13 juillet 2011
13 juillet 2011
d'inventaire, serait nulle pour été donnée sans l'accord du juge des tutelles, alors que suivant les articles 461 et 495 du Code civil alors applicables, l'acceptation d'une succession par le tuteur d'un incapable
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d3
10 janvier 2008
10 janvier 2008
. ; Roger A..., son frère, fait l'objet d'une mesure de protection des incapables majeurs et est représenté par son tuteur Alain Y... ; " LE BÉLIER " a été construit au cours des années 2000-2001
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301427
25 novembre 2014
25 novembre 2014
soutien de cette thèse d'un vice du consentement qui sera donc écartée ; que Madame X... doit donc rapporter la preuve que le 26 juin 2009, au moment où elle signe le sous seing privé, elle se trouvait incapable
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5b
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Pour faire face aux dettes du majeur protégé à l'égard de la maison de retraite et à des besoins supérieurs à son revenu mensuel, l'UDAF a obtenu, par deux ordonnances du 2 septembre 1997, l'autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110903
1 décembre 2021
1 décembre 2021
celui-ci s'avère peu circonstancié en mentionnant « état de santé mentale altéré depuis plusieurs années avant son décès ayant conduit après escroquerie par un tiers à des mesures de protection de majeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100082
15 janvier 2016
15 janvier 2016
.; ALORS QUE l'incapable majeur mis sous tutelle ne peut présenter une demande en justice qu'en étant représenté par son tuteur ; qu'en l'espèce, Mme X...a été mise sous tutelle par jugement du 26 juin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301374
18 novembre 2014
18 novembre 2014
moins en partie justifiée, en constatant, par motifs adoptés du jugement confirmé, que sur les sept indivisaires au nom desquelles la demande avait été formée, deux étaient décédés et deux étaient incapables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101094
9 novembre 2011
9 novembre 2011
pendant la procédure d'instruction du dossier de sa mise sous protection peuvent être annulés, c'est uniquement en vue de la protection de ce majeur et que Mme X... n'a aucune qualité pour contester,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210667
5 octobre 2017
5 octobre 2017
A... était analphabète et incapable majeur, et qu'enfin, si M. A... avait par la suite déclaré s'être rendu plusieurs fois au domicile de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324
7 mars 2018
7 mars 2018
Or, la situation de grosses et de maternité ne fait pas d'une salariée une incapable majeur à qui il serait interdit de bénéficier de ses droits contractuels, l'article L 1225-4 du code du travail ne prohibant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101208
12 décembre 2018
12 décembre 2018
sont les mêmes que celles figurant au compromis, soit Madame X... et une de ses filles, en sa qualité d'administratrice légale des biens de son père, alors placé sous le régime de protection des incapables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301003
17 septembre 2014
17 septembre 2014
précisément pour objet de protéger la personne qui en bénéficie ; qu'il ne peut davantage être soutenu au visa de l'article 1589 du code civil la nullité de la promesse au motif qu'elle était passée par un incapable
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Par ailleurs, relativement aux restitutions consécutives au prononcer de la nullité du contrat, ils indiquent que, conformément aux termes de l'article 1312 du code civil, l'incapable majeur, en l'espèce
Source officielle1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
preuve de l'insanité d'esprit devait ressortir de l'acte lui-même et non pas être appréhendé par rapport à des éléments extrinsèques, sauf si le souscripteur bénéficiait d'une mesure de protection aux incapables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201626
21 décembre 2017
21 décembre 2017
le caractère essentiellement social des différentes actions telle que l'aide aux familles surendettées, l'accompagnement social au logement, la tutelle aux prestations sociales, la protection des incapables
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d63b
3 février 2011
3 février 2011
de capacité d'agir en justice ne concerne que des circonstances pré-existantes à la procédure soit la minorité ou l'incapacité résultant de la mise en place d'une mesure de protection au titre des incapables
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98b
10 décembre 2007
10 décembre 2007
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, MOYENS : Monsieur Z... et Madame B..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils Rémy B..., incapable majeur, sont propriétaires indivis
Source officiellePage 8 sur 84