ne respectaient pas les stipulations de ce mandat "dynamique" conclu avec Maurice A... et nécessairement distinct des contrats dit "prudents" conclu avec les autres parties civiles, la cour d'appel a

Y..., gérant de la société AM Distribution aux termes de laquelle le routage du n° 52 aurait été effectué entre le 1er et le 10 janvier 2001 ; que le contenu même du journal contenant les propos incriminés

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

public, et condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt dans trois journaux ; "aux motifs que l'article incriminé

des 203 autres y figurant également; qu'il n'est ,dès lors, imputé au centre hospitalier de X... aucun fait précis de caractère diffamatoire; "alors que l'article incriminé inclut le centre hospitalier

individu ; qu'en déniant l'existence de la diffamation dénoncée par la partie civile et résultant de telles imputations sous prétexte que la personne ainsi visée avait, antérieurement à l'article incriminé

ce que la Cour a condamné les requérants du chef de publicité trompeuse, a ordonné la publication de son arrêt et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que quatre des cinq allégations incriminés

et étant des produits différents du tabac, les mesures d'interdiction ne s'appliquaient pas ce produit mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte

de ceux précédemment jugés ; "alors que la règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de

déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; que la cour d'appel a justifié la dérogation au principe de la contradiction par la suppression possible et aisée de messages incriminés

Y... constituait l'illustration du commentaire oral incriminé ; qu'en refusant pourtant de juger que l'abus dénoncé ne pouvait être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, peu important

au titre du délit de blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'agissements non incriminés en

sous-traitantes ; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct

motifs que la cour remarque que la partie civile ne peut à, tout moment de son argumentation, aménager des passerelles entre les passages qu'elle a voulu individualiser, ce qui équivaudrait à vouloir incriminer

la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même texte comprend des propos, pour certains diffamatoires et pour d'autres injurieux, l'injure ne peut être poursuivie et punie comme constituant un délit distinct

marque qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fauser le jeu de la concurrence à l'intérieur de ce marché ; qu'en prenant simplement en considération l'objet des pratiques incriminée

, a méconnu le principe de l'application immédiate des dispositions nouvelles de la loi pénale plus douce ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les produits incriminés

loi d'adaptation ont été visées dans les poursuites, loi qui fixe à vingt années la peine d'emprisonnement encourue pour des faits d'entente commis avant la promulgation du nouveau Code pénal lequel incrimine