; que de ce chef, en affirmant cette indépendance au regard d'une seule cotisation versée de 5 euros, sans autre énonciation, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Ces documents permettent par ailleurs de localiser ; au jour de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, la présence de M.

et tirées, d'une part, de l'absence d'accréditation de l'organisme SGS Automotive Services ayant procédé à la vérification périodique du cinémomètre, d'autre part, du non-respect de l'exigence d'indépendance

selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

, le régime diffère et les enfants algériens nés en France d'un parent né avant l'indépendance de l'Algérie, avant le 3 juillet 1962, conservent un droit à l'attribution de la nationalité française ; que

S'ils essaient de se draper dans l'indépendance et le respect de l'information, les journalistes du Courrier n'auront pas de quoi se faire un pagne... Nous ne pouvons tout citer.

même texte, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant

1er décembre 1997 en qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant

qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe que les comptes ouverts dans une même banque fonctionnent de manière indépendante

délivrer un certificat de nationalité française, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

[Y] [W], né le 24 novembre 1954 à Bechloul (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [C] [W], né le 11 juin 1911

X... une contrainte portant sur des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles ainsi que des pénalités et majorations de retard réclamées

Pénisio Y...obligeant cette société à se mettre en règle avec la réglementation sociale applicable sur ce territoire ; que l'inscription de Pénicio Y...au Ridet est insuffisante pour démontrer son indépendance

dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi de façon indépendante