Vu, 1° sous le n° 358108, le mémoire, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL, dont le siège

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

contrats signés par les vétérinaires avec des tiers ou avec certains établissements qui les emploient doivent comporter des clauses garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance

administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et l'indépendance de ses décisions. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter

Aux termes des dispositions de l'article L. 4221-1 du même code : " Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance

relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1() Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. ". 3.

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son article () ".

l'article L. 6341-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. (...) le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

Aux termes de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, “Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et

demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance

en l’ayant torturée, en l’ayant soumise à une expérimentation médicale sans recueillir son consentement, en ayant agi sous les ordres du maire de la commune de Gennevilliers en violation de son indépendance

en mars 2015, intitulée « L'indépendance professionnelle des pharmaciens - Une garantie pour la protection de la santé publique et la qualité du système de soins », qui précise les principes gouvernant

, de l'article R. 4127-23 du même code qui prohibe le compérage et de l'article R. 4127-5 du même code qui interdit au médecin d'aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.