de procédure pénale et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la seule somme de 406 055,88 francs l'indemnité

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des indemnités journalières, alors « que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, une personne indemnisée au titre

U... au versement de l'indemnité accordée au GAEC du Causse par la fédération en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M.

La société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ne saurait prétendre déduire la pension d'invalidité de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent au prétexte que le contrat n'indemnise

second moyen : Attendu que la société Sorac France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation des préjudices résultant du versement tardif par l'assureur de l'indemnité

"qu'au surplus, le fait que la victime ait été mise en invalidité à compter du 1er janvier 1992, n'est pas de nature à établir qu'elle ait subi un préjudice professionnel, lui donnant droit à une indemnité

, afin de fixer la part de l'indemnité correspondant au préjudice de la victime ; que, pour condamner la CCM UNION à payer une somme de seulement 20.000 € aux consorts [E]-[S], la cour d'appel retient

En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées.

en cause constituaient des remboursements de frais ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les indemnités, qui sont forfaitaires, ne constituent pas des remboursements de frais mais constituent

X... avait droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, qu'il devait être tenu compte pour l'attribution de l'indemnisation maladie, du fait qu'il avait été

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

la catégorie, au versement d'une indemnité destinée à l'indemniser de la sujétion résultant du fait qu'il était tenu de prendre un repas sur son lieu de travail, et a souverainement retenu qu'il avait

Y... a précisé à la compagnie d'assurances qu'il avait toujours été entendu qu'il faisait abandon de cette indemnité ; que, soutenant que M.

[I] de ses demandes tendant à voir l'assureur condamné à l'indemniser des conséquences de l'accident du 17 mars 2006 pour les périodes d'arrêt de travail non indemnisées, entraînera

maladie n'est pas abordée par les juges dans leur discussion qui, du fait de la non-coupure du versement des indemnités journalières, liait l'employeur au paiement du complément conventionnel ; que

, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 10.

avaient été que partiellement remboursés par l'assureur et des frais médicaux exposés à la suite de la chute de 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Groupe Drouot à indemniser

d'éviction s'évalue comme suit : - indemnité principale 71 000 € ; - indemnité accessoire : *remploi : 17 000 € *installation : 172 774,20 *déménagement : 20 183,14 € *préjudice commercial : 7 000 € *