instance en ce qu'il avait jugé recevable l'action des consorts Y..., déclaré le centre responsable de la contamination de Louis Y... et condamné le centre in solidum avec le GAN, à indemniser les demandeurs

part, condamné une seconde fois le responsable et ses coobligés à indemniser la victime du paiement de ces mêmes cotisations patronales, a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du

Elle oppose à son assurée que le principe de réparation intégrale ne peut être opposé qu'à l'assureur du responsable (la compagnie AXA FRANCE IARD), et au responsable lui-même (la société HLS).

4ème directive par référence à la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000, et tel que désigné par l'assureur portugais de l'autobus responsable.

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que la société Sécurité industrielle a été déclarée civilement responsable

La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au

X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable et son assureur, la société La Paternelle, ont été tenus d'indemniser les conséquences dommageables ; qu'un arrêt du 25 septembre

X..., ayant été blessé dans un accident de la circulation, obtint indemnisation de son préjudice, après des expertises amiables, en exécution d'une transaction conclue avec l'assureur de la personne responsable

, une transaction est intervenue entre la compagnie d'assurance la Providence, assureur de celle-ci et Mme Y..., mère de la victime, sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'alléguant une aggravation

assureur les indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité ; que les juges du fond ne pouvaient statuer sur

U... et son assureur ont assigné la société Espace et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), en indemnisation de son préjudice ; que la MAAF a appelé en garantie la société Chartis Limited

du lycée, l'ayant indemnisé et subrogée dans ses droits, a exercé une action récursoire en responsabilité et indemnisation du préjudice contre les parents de Renaud Y..., pris tant comme civilement responsables

[M] et son assureur et la clinique et son assureur à payer différentes sommes à M. et Mme [L] ès qualités et à titre personnel et à [U] [L], alors « qu'un coauteur, responsable d'un dommage sur le fondement

du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'en jugeant que le dommage subi par Mme [Z] entrait dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale cependant qu'elle a constaté

subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré suppose que soit rapportée la preuve du paiement effectif de l'indemnité d'assurance ; que la livraison des marchandises est

; qu'en la cause, la transaction ne visait pas le poste d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, distinct du poste d'incidence professionnelle visé et indemnisé forfaitairement dans

-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'il en va ainsi, en application de

avait pris fin et qu'ils ne pouvaient prétendre exercer une quelconque action contre le responsable au titre de versements consentis à leurs assurés à titre purement commercial ; qu'en affirmant que la

, a dit les époux Y... civilement responsables de leur enfant Antar et les a condamnés à payer une indemnité à la ville d'Annecy ; que, sur l'action en remboursement engagée par la société GAN, assureur

multirisques habitation à la date des désordres, liés à des épisodes de sécheresse classés catastrophes naturelles et affectant l'immeuble assuré, d'indemniser les désordres postérieurs dont la survenance