D demande la condamnation de la Banque de France à l'indemniser des préjudices subis résultant de la maladie professionnelle dont il est atteint sur le fondement de la responsabilité sans faute.

complémentaires maladie.

[P], outre une demande de production de pièces justificatives complémentaires, l'ensemble des avis de paiement des indemnités journalières complémentaires de maladie pour la période du 19 décembre 2018

condamné son employeur à lui verser la somme de 2. 630, 39 euros à titre de rappel de salaire du 1er juin 2003 au 13 février 2005 ainsi que les compléments de salaire jusqu'au 30 mars 2005 et les indemnités

que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que le FIVA, également saisi par M.

durant cette même période, et qu'il a perçu comme cela résulte de sa fiche de paie du 28 janvier 2000, des indemnités complémentaires maladie, en plus des indemnités de sécurité sociale, venant effacer

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein ; qu'en l'absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l'action

Sollicitant un rappel de rémunération variable et d'indemnités complémentaires de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2020. 5.

La Société POLYBAT s'oppose au paiement des indemnités complémentaires pour arrêt maladie, et de congés payés, au motif qu'ayant le statut de cadre, Mme X...ne saurait bénéficier de la convention ETAM.

ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.

[M], qui était en arrêt maladie avant le 17 mars 2020, devait rester soumis sous le régime de la maladie jusqu'au 1er mai 2020 et pouvait en conséquence prétendre à une indemnisation complémentaire à celle

des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes

alors qu'elle continuait de travailler et de percevoir son salaire et que les époux Y... bénéficiaient l'un et l'autre d'indemnités journalières complémentaires versées par l'APRI Prévoyance; qu'il a

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l'entreprise : - de 1 à moins de 3 ans d'ancienneté ; - 90 % de son salaire pendant les 120 premiers

des sommes correspondant à la majoration de la rente, à l'indemnité forfaitaire et aux indemnités complémentaires ; Attendu que pour déclarer le Fonds irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité

la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

III - Sur l'indemnité due en cas de maladie M.

faute inexcusable dans la survenance de cette seconde maladie, accepté la majoration de la rente et offert une certaine somme à titre d'indemnisation ; qu'après le décès d'[L] [E], le 8 novembre 2010,

les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en allouant une indemnité de 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018, outre une indemnité de 15 063,46 euros pour la