Du Groupe France Audit de ses demandes tendant à l'indemnisation d'un quelconque préjudice et au versement d'une quelconque indemnité par l'appelante ; A titre infiniment subsidiaire : 6) modérer

de son préjudice » et que « les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de quatre-vingt mille euros » ; qu'en affirmant que « l'indemnité d'immobilisation

d'immobilisation Les consorts [W] sollicitent de condamner la société CLV à leur verser l'indemnité d'immobilisation ; ils estiment que le prétendu refus de prêt du 20 octobre 2020, produit par la

montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 6.800 €.(') Le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant est destinée en considération de la promesse ferme

Sur les demandes relatives à l'indemnité d'immobilisation 56. 

de chef du service titres, a causé à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté un préjudice moral par l'atteinte ainsi portée à son crédit et à sa réputation ; qu'en outre, les sommes détournées sont immobilisées

II- Sur l'indemnité d'immobilisation Pour condamner la société HMS INVEST à payer l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation, le tribunal a considéré que « contrairement à ce qu'affirme HMS, l'indemnité

le montant des indemnités dues à la société Wibrotte immobilière et financière (WIF) à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont elle est locataire, retient que l'emprise expropriée entraîne seulement

Elles stipulaient aux paragraphes 'indemnité d'immobilisation' que : - s'agissant de la promesse concernant la Sci Fais le bien, les parties avaient convenu de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation

forfaitaire de 5 500 000 €, évaluée à 233 333 € pour la part de la SARL Agence de la mer, celle-ci a émis une facture en date du 30 avril 2014, à l'échéance prévue pour le paiement de l'indemnité forfaitaire

de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels; qu'en déclarant que les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels n'étaient pas déductibles

Puis, par courrier du 25 février 2019, le conseil de la SCI PASTEUR a vainement mis en demeure la société GAMBETTA ILE DE FRANCE de lui verser l'indemnité d'immobilisation forfaitaire de 251 600 euros.

) les allocations forfaitaires de remboursement de frais versées à une négociatrice ; Attendu que la société Y... immobilier et M.

forfaitaire de 50 000 francs, que dans l'hypothèse, où l'ayant poursuivie, il n'a pas réitéré l'acte authentique au plus tard le 30 juin 1990 et doit donc verser au vendeur une indemnité de 125 000 francs

sur le montant de l'indemnité forfaitaire (5% du prix de la vente) -le bénéficiaire peut recouvrer l'indemnité d'immobilisation versée entre les mains du notaire s'il justifie avoir accompli les démarches

d'immobilisation, cette somme demeurant acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non réalisation de la vente.

une clause pénale en vertu de laquelle la mandante s'engageait à indemniser le mandataire en cas de refus de signer toute promesse ou tout compromis, d'une indemnité égale au montant de la rémunération

de quoi l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant.

L... et a alloué à N... la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M.

d’Oc devant le tribunal judiciaire de Montauban pour voir reconnaître la SCI l’Immobilière P responsable de ses préjudices et en obtenir l’indemnisation.