Cherifi avaient catégoriquement démenti avoir rédigé quelque attestation que ce soit ; que, cependant, entendu par la Cour, Mustapha Z... avait confirmé qu'il n'avait pas écrit les deux attestations censées

X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent l'indication du taux conventionnel sur les relevés de compte bancaire ne saurait suppléer

a pris effet ; qu'en considérant en l'espèce que devait être retenu, comme indice diviseur, l'indice du deuxième trimestre 2007 par cela seul que le bail avait été renouvelé au 1er avril 2007, peu important

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction de prouver contre l'écrit, faisait obstacle à ce que les consorts X... puissent faire la preuve d'une

, la juridiction de proximité qui se contente de relever l'indication dans cette lettre que la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de versement en occultant l'indication selon laquelle

du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser un salarié,

et en répétition des intérêts perçus sur le compte de la société par cette banque en surplus des intérêts légaux, en invoquant que le taux effectif global de ces intérêts n'avait pas été stipulé par écrit

de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'employeur qui propose à un salarié une modification de sa rémunération de lui préciser par écrit

qu'elles viennent aux droits d'Hélène E... en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès d'Hélène E..., que la circonstance que nonobstant la délivrance

Il en résulte qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 5.

P..., par exemple lorsqu'il écrit, s'incluant dans le processus de décision à travers l'emploi du "on" : "On ne change rien à la pratique des rachats systématiques des collections tous les cinq ans, on

de cette tâche ne doit pas nécessairement figurer dans l'écrit qui supporte le contrat ; qu'en considérant comme déterminant le défaut l'indication d'une tâche précise, la cour d'appel a violé les articles

Y... avait écrit à la CRCAM de Haute-Normandie "pouvez-vous, encore, me prêter 100 000 francs jusqu'à la fin du mois" ; qu'en faisant abstraction de cette précision pour énoncer que ledit écrit faisait

mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, l'indication du sort des bénéfices, la composition de l'actif et de ses modifications, de réunir une ou plusieurs assemblées générales

d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que les prestations viagères en nature n'avaient pas été exécutées ; et alors, d'autre part, qu'un commencement de preuve par écrit

le 15 décembre 2021, mais que l'arrêt ne porte aucune indication de ce que ces réquisitions écrites, datées du 15 décembre 2021, auraient été mises à la disposition de l'exposant et de ses conseils ;