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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9eeb
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100891
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc35
15 juin 2012
15 juin 2012
X... est débiteur à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une somme de 55 532, 04 euros au titre des loyers perçus personnellement du bien indivis sis à Ducos quartier... et ce, de mai 2002 à avril
Source officielleChambre 2-4
5fdb988d6e32a47735c88179
20 février 2019
20 février 2019
post-communautaire au titre du financement du bien immobilier (prêt); - dit qu'elle détient une créance de 7 545 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des charges de copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
9 octobre 2008
titre de l'immeuble commun sis à CRAVANCHE et de l'immeuble en time share à GRANDE CANARIE seront inscrites au passif de l'indivision post-communautaire sous réserve des justificatifs présentés au notaire
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[F] pour le compte de l'indivision post-communautaire de 2018 à 2023 pour un montant total de 11.401 € - Juger que le Notaire en charge des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial
Source officielleciv1
60794def9ba5988459c48be4
13 décembre 2005
13 décembre 2005
alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101573
22 novembre 2005
22 novembre 2005
relatives à la période d'occupation de l'appartement par Mme Z..., porté au débit du compte de l'indivision post-communautaire, correspondait à des charges incombant, non au locataire, mais au propriétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100702
12 juin 2014
12 juin 2014
opérations de liquidation de leur communauté ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer redevable envers l'indivision
Source officielleciv1
6137240acd580146774117b3
25 février 2003
25 février 2003
et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant
Source officielle1re Chambre B
61626b94e62f7c490f224e90
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par jugement en date du 10 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre
Source officielleciv1
61372486cd5801467741636c
14 février 2006
14 février 2006
Y..., créancier de l'indivision post-communautaire du chef des impôts fonciers qu'il avait payés au titre de l'immeuble indivis ; Attendu que c'est sans dénaturation des écritures de Mme X... que la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Monsieur [S] soutient, au contraire, que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a reconnu à Madame [Z] une créance de 37474€ sur l'indivision post-communautaire.
Source officielle2e chambre 3e section
60344b9f501f6e3c06d6d09d
5 janvier 2017
5 janvier 2017
En conséquence, il convient de fixer la dette de Mme [H] [Y] à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 105 833 euros (151 190 - 30%).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d697510
5 avril 2018
5 avril 2018
Une indivision post communautaire a ainsi été constituée en attente de la liquidation définitive des biens communs.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100311
14 mars 2012
14 mars 2012
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme Reine Y... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation
Source officielleChambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
27 mai 2026
[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110486
9 juin 2021
9 juin 2021
post communautaire ; QUE s'il est exact qu'un bail commercial est un bien propre à celui qui l'a signé, sa valeur doit néanmoins accroître à l'indivision post communautaire pour l&
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
30 janvier 2006
. a réglé pour le compte de l'indivision post-communautaire les sommes de 1.220 ç et 305 ç au titre des travaux sur l'immeuble commun qui sont constitutives de plus-values, - dit que Monsieur X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110514
18 novembre 2020
18 novembre 2020
P... n'ayant pas été dans l'impossibilité, de droit puisque l'ordonnance de non-conciliation le lui permettait, puis à compter du prononcé du divorce par les effets de leur indivision post-communautaire
Source officiellePage 8 sur 894