X... et en mettre les conséquences financières à la charge de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 rouvre les droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 septembre 2018, trois organisations syndicales de la branche des industries électriques et gazières, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière

2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

et gazières et instituant la Caisse nationale des industries électriques et gazières -CNIEG -, entre les dispositions statutaires régissant la mise en activité anticipée ainsi que les conditions d'ouverture

électriques et gazières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières à payer à M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°95 N° RG 20/01292 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQHH CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF CNPE ; Sur le rapport de M.

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES - L CIE- C/ S.A.R.L.

RTE EDF TRANSPORT La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Nature de la décision : CONTREDIT DMPH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse à celui-ci les prestations en

électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse à celui-ci les prestations en

Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

DU MIDI la somme de 7 033 € correspondant au montant du redressement en principal, AUX MOTIFS QUE l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières, dans sa rédaction du décret

QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE DOIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU AU

Par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la branche des industries électriques et gazières a été dotée d'une caisse nationale à compter du 1er janvier 2005.

Demandeur : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] dispensé de comparution Défenderesse : Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

X... , agent statutaire au sein d'EDF, a été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité

EDF CNPE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du statut national du personnel des industries