[M] et Mme [F] à payer à Mme [P] la somme de 12 833,04 €, montant des échéances non réglées, à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution partielle du contrat, - dit que cette somme produirait

qui conduit à prononcer la résolution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur les qualités substantielles est cause de nullité du contrat pour vice du consentement tandis que son inexécution

d'un contrat synallagmatique représente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; qu'en décidant qu'il convenait de réparer le préjudice subi par la société Polyclinique, en raison de l'inexécution

d'inexécution partielle dressés par l'expert comptable désigné dans ledit protocole, Monsieur Y..., comme précisé dans les lettres du 13 juillet 2005, 23 décembre 2005, 30 juillet 2007, 6 décembre 2007

SUR LESQUELS ETAIENT CONSTRUITES LES VILLAS, LE BENEFICE DE REY ETANT CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES LOTS ET LE MONTANT DE SES DEPENSES ; QU'IL ETAIT ENFIN PREVU QU'EN CAS D'INEXECUTION

qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat sanctionne l'absence d'une condition de sa formation et emporte en principe son effacement rétroactif tandis que la résolution sanctionne son inexécution

l'avocat invoqué par Mme B... n'est pas de nature à l'exonérer de son manquement à son obligation de délivrance de la clientèle attachée au cabinet de Nice ; que le préjudice occasionné par cette inexécution

fautive du contrat de travail par la société Simaf production était également une inexécution partielle de la cession du fonds de commerce et portait nécessairement atteinte à l'équilibre économique des

L'INSTANCE A ETE REPRISE EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONSORTS B..., HERITIERS DE A..., DECIDE EN COURS DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INEXECUTION

ONT CONSENTI A DONNER MAINLEVEE DU PRIVILEGE DU VENDEUR GARANTISSANT LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE EN TANT QU'IL GREVAIT LES PARCELLES REVENDUES ; QUE LES EPOUX Y...

société Stag aurait pu respecter la durée normale de 2 jours du trajet, que la société Stag qui ne rapporte pas la preuve de la force majeure, liée à un événement atmosphérique est responsable de l'inexécution

Parent appelait la société Progeci en garantie ; que la cour d'appel a débouté la société Riviera de sa demande en résolution mais a condamné la société Parent à l'indemniser du préjudice causé par l'inexécution

en demeure de payer, au titre du solde de la facture du 9 avril 2018, condamné la société Entreprise Martin à payer à Monsieur l'exposant la somme de 100,00 euros, au titre de l'indemnisation de l'inexécution

Robert sans s'assurer que l'interruption pure et simple de ses prestations par la société CLR était proportionnée à l'inexécution partielle imputée, sur un point mineur de la rémunération de l'agent, à

résiliation irrégulière des conventions engage la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Crépin-Ibouvilliers et lui ouvre droit à la réparation du préjudice financier subi en raison de l'inexécution

Y... pour inexécution partielle de ses obligations, l'arrêt retient que Mme X... échoue dans l'administration des preuves négatives de non livraison ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé

les mois de janvier, février et mars, - que son mail du 17 février 2009 démontre à l'évidence de cette défectuosité, - qu'elle a de plus rendu le camion dès mars 2009, - qu'elle estime au vu de l'inexécution

concernés par les délibérations qui ont été annulées par ces jugements ; que leur seule qualité de contribuables du département de Loire-Atlantique ne leur donne pas qualité pour présenter, en raison de l'inexécution

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (inexécution partielle et retard d’exécution d’une décision judiciaire leur octroyant une indemnité pour

CORRELATIVES; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE << QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DE LA COOPERATIVE DE LUI VERSER LES RISTOURNES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, CETTE INEXECUTION