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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e06e54cdc6046d47689585

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2026 à 16H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [C]

Source officielle

Page 8 sur 24074

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CA

ETRANGERS

69e3112ccdc6046d47a74d36

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 16H54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [G] [O] [N] né le 08 Décembre 1996 à [

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb672cdc6046d47e89a12

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 17h40, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 26 mai 2026 à 15H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [L] né le 24 Novembre 1993 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [P] [U] a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : Nullité du contrôle d'identité effectué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300144

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[T], à voir poursuivre le bail ont été rejetées par des décisions devenues irrévocables ; qu'un arrêt du 25 février 2008 a infirmé une ordonnance de référé du 24 avril 2007 ayant ordonné l'expulsion de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab1cdc6046d4703d5e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aabcdc6046d4703d577

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7dcdc6046d47091023

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc14

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers - bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 30 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd004cdc6046d472aa330

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[H] [L] du 10 avril 2026 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et sa remise en liberté portant le moyen suivant': - l'absence de perspective d'éloignement au regard du silence gardé par

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 14H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [D] née le 16 Janvier 2001 à [Localité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170388

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[E]) de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; Vu les ordonnances des 15 août, 10 septembre et 10 octobre 2025 prononçant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcfcdc6046d479b649f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il est constant que le procureur de la République a été averti du placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e656ecdc6046d47caaa12

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[Q] [X] [Z] [B], représenté de son avocat, absent à l'audience, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6553cdc6046d47caa812

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention, au motif que l'arrêté a été pris au vu des éléments

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e655ccdc6046d47caa89c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention, au motif que l'arrêté a été pris au vu des éléments

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 15H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [G] se disant [A] [P] né

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d5cdc6046d47690d2f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Xsd [J] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle