CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

70 564 résultats pour « informations protégées »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485721.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:489046.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:490876.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498697.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500679.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501802.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:446409.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:449918.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449144.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449454.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449456.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454337.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455502.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452846.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450460.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464480.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

publics de santé et aux établissements privés de santé en tant qu'ils sont chargés d'une mission de service public, ont pour conséquence que les personnels de ces établissements qui détiennent des informations

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025402176

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

et le refus de communication de tout ou partie de ces documents seraient justifiés par le secret de la défense nationale, de verser au dossier de l'instruction écrite contradictoire tous éléments d'information

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

.) / 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ; / 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace

Source officielle

Page 8 sur 3529

← PrécédentSuivant →