Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, a condamné, le premier, à

sus-énoncée ; "alors, d'une part, que la bande organisée suppose, comme le faisait valoir à juste titre le ministère public, l'existence d'une organisation préexistante, à la commission même des infractions

charges réunies relativement à l'infraction principale, la participation préalable du mis en examen à une association de malfaiteurs en vue de la commission de cette infraction ; qu'ainsi, l'arrêt se

simulée dans le but d'échapper à l'exclusion de garantie supposée de l'assureur ; le vol avec effraction qui diffère dans un de ses éléments constitutifs et dans sa répression du vol simple est un délit autonome

plainte ont été complétés par les investigations de la police nationale et par les diligences du magistrat instructeur ; qu'il suffit d'ajouter à ces éléments que pour ce qui concerne la première infraction

DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'infractions

; que membre du conseil d'administration et trésorier de la Mutuelle des Professions de Santé, Jean-Louis X..., qui bénéficiait d'une large autonomie dans l'accomplissement de sa mission, connaissait

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

Martin, et étaient affectés à toutes les tâches définies par ce dernier, ne possédant aucun savoir faire particulier ; que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre est dès lors caractérisée ; que

correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui a condamné le premier, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision pour infraction

la manufacture Michelin une lettre lui rappelant et la jurisprudence de la Cour de Cassation et le vote précité du comité exposant, l'informant que son refus entraînait donc un procès-verbal pour infraction

", ce qui implique nécessairement l'existence d'un concours réel d'infractions poursuivies simultanément mais qui n'en conservent pas moins chacune leur caractère autonome permettant le cas échéant, d'une

Jacques A... constitue un moyen de pression en faveur du syndicat autonome et à l'encontre de la CFDT" ; que Taverne n'avait ni désavoué ni sanctionné l'auteur de la note et qu'il résulte de "l'ensemble

des deux conditions cumulatives exigées par ce texte ; "alors que, d'autre part, les juges d'appel avaient l'obligation de répondre au moyen de l'appelant relatif à l'absence d'élément légal de l'infraction

K... et son fils ; que si seules deux dates sont visées dans la prévention, le 18 décembre 2010 et le 20 février 2011, il n'est pas contesté que l'infraction perdure puisque M.

la résiliation des contrats de distributeur agréé des sociétés Jardin de Vénus, Codip, LVCA et SBL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un distributeur agréé, doté d'une personnalité juridique autonome

la formation des conventions, opposer à la victime son absence de vigilance, laquelle, provoquée ou exploitée par son auteur, a précisément eu pour effet de la mettre en mesure de commettre cette infraction

X..., que l'infraction était constituée et qu'il convenait d'en dresser procès-verbal ; qu'au-delà de ses affirmations orales, l'intéressé ne produit aucun élément pouvant corroborer ses allégations ;

Jean X... en qualité de président-directeur général de la société Pagoda Juan et accusant notamment la SACEM d'entente illicite et d'abus de position dominante en infraction aux ordonnances du 30 juin

355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les infractions