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déloyale ; " aux motifs que les pièces relatives à la condamnation dont l'exécution est recherchée portent pour certaines un cachet original du département de la justice, de la police et des affaires militaires

marié, père de deux enfants, exerçant la profession de transporteur, depuis 1996, en Turquie ; que les poursuites auraient, selon lui, un caractère politique en raison de son adhésion à un syndicat militant

Les 27 septembre 2016 et 1er mars 2017, un groupe d'environ quinze militants écologistes a fait irruption dans trois magasins contenant des articles de jardinage.

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait

les parties civiles ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que les divers documents produits, pièces d'état civil et photographies de la victime en tenue militaire

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

nationalité française, ont été arrêtés dans le cadre des opérations déclenchées par les Etats-Unis à l'encontre du régime taliban et du réseau Al Qaida, et détenus au camp de Guantanamo Bay, base militaire

de refus d'obtempérer, il n'est pas contestable, au vu des constatations relatées par le procès-verbal dressé par les militaires de la brigade territoriale de Gien, que David X... s'en est rendu coupable

le tribunal correctionnel, du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, à la suite d'une opération de distribution d'un tract sur la réforme des retraites par une centaine de militants

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du GAEC en l'absence de préjudice personnel en lien avec la commission de cette infraction, et a dit

commises en relation avec les événements d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie" ; qu'il résulte en effet de ce

[E] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2023, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

000 euros d'amende, le deuxième, pour complicité d'infraction au code de la défense nationale, à deux cent soixante-dix jours-amende à 10 euros, les suivants, pour infraction au code de la défense nationale

présenter les mêmes caractéristiques matérielles qu'une atteinte sexuelle et être perçus comme tel par des patientes sans pour autant relever d'un cadre pénal ; qu'ainsi, le seul fait, pour un médecin militaire

La prise en compte, au titre du préjudice patrimonial de la partie civile, d'une part, des charges patronales afférentes à sa rémunération, d'autre part, de la pension militaire d'invalidité qu'elle a

La Cour, par quatre voix contre une (...), estime l’accusé Hadjianastassiou coupable de divulgation de secrets militaires, infraction commise en Attique entre octobre 1982 et mars 1983.