Eu égard au motif d’annulation retenu, l’arrêté du 12 novembre 2021 doit être abrogé et l’inscription de M. A... au FINIADA doit être effacée.

ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE

Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente.

sur son inscription aux tableaux d'avancement pour les années 2007, 2008 et 2009, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Sur la demande de délais de paiement de M.

L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable.

DEFINITIVE DEVAIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS DE CE JUGEMENT, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE DELAI POUR PRENDRE L'INSCRIPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS COURU FAUTE DE DECISION RENDUE

dudit nantissement dès lors que la validité de cette sûreté est soumise à son inscription, elle-même enfermée dans un bref délai ; Qu'à cet égard, la relance adressée à M.

Vu les assignations du 18 juin 2001, dirigées par le prêteur contre les emprunteurs, parties saisies, ainsi que contre le Crédit commercial de France, autre créancier inscrit, et les écritures postérieures

prêteur, investi du privilège prévu à l'article 2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription

prêteur, investi du privilège prévu à l'article 2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription

Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait

tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Il affirme avoir agi en révision dans les délais impartis, rappelant avoir fait citer Me [V] et la SARL [S] dès le 25 avril 2024, tandis que le délai a commencé à courir le 11 avril 2024, date à laquelle

Du silence gardé par la préfète durant un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née, dont la requérante demande l'annulation.

le juge d'instruction de Reims le 2 décembre 1992 ; "aux motifs pris que l'ordonnance de non-lieu ayant été notifiée à la partie civile le jour même de son prononcé soit le 2 décembre 1992, le délai

d'un mois à compter de la notification du jugement, a commis une faute en procédant à cette inscription tardivement, par un arrêté du 1er décembre 2014 ; - cette inscription tardive, postérieure au

visait, que postérieurement à la date de clôture des inscriptions.

prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance, ce qui conduit à rejeter le moyen tiré de la péremption de l'inscription de la société

d'hypothèque provisoire, refusant ainsi de se prononcer sur la validité de l'inscription définitive d'hypothèque et son opposabilité aux consorts [R] dont dépendait pourtant l'existence de la créance