Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.

Article L2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article D211-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Article 25

Code inconnu

Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article 12

Code inconnu

La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au

Article 11

Code inconnu

Article 223 VQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.

Article R*771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et

LEGIARTI000051057413

Code inconnu

Liste des instances consultatives pour lesquelles le vote par correspondance est possible :

LEGIARTI000051660560

Code inconnu

LISTE DES INSTANCES Comité technique ministériel des services du Premier ministre.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article D621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.

Article R4623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

Article 7

Code inconnu

Les conducteurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours et par examen professionnel distinct pour chacune des spécialités définies à l'article 1er ci-dessus.

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