Cain B... a été mis en redressement judiciaire le 16 novembre 1995 ; que l'instance en cours, suspendue jusqu'à la déclaration par la banque de sa créance, a été reprise après mise en cause de Mme A...

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour confirmer l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

N° RG 16/04397 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KMT6 Décisions : - Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Au fond du 26 avril 2013 RG : 11/09301 6ème chambre - Cour d'Appel de VERSAILLES du

; que l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé, au motif que la banque ayant expressément demandé, par conclusions du 28 janvier 1998, que l'affaire fût jugée sur le vu des conclusions de première instance

La SNC ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 11 avril 2012, la banque a déclaré sa créance puis a appelé à l'instance en cours M.

1987, les parties ont porté le prix d'acquisition à 4 900 000 francs, l'acte authentique de vente devant être signé au plus tard dans le délai d'un mois, avec engagement de désistement réciproque des instances

Me [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. et Mme [K] pour le motif de «instance en cours».

que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article 1100 du Code civil lequel était abrogé par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, applicable à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

C/ OPH [Localité 5] HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires

Par acte du 3 novembre 2015, les époux [S] ont assigné Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Nantes.

de la cour d'appel de Bruxelles sur l'appel du jugement du 28 octobre 2014 .

, en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1997 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Groupe Kaleta, dont le siège est à Fort Dauphin

l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 réserve au ministère public le droit de se pourvoir en cassation pour défaut de communication de la cause et que ce texte de procédure est applicable aux instances

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 05 DECEMBRE 2018 N° RG 16/01419 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QRTW AFFAIRE : X...