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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200906
30 septembre 2021
L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. 9.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE
Pôle 1 - Chambre 1
5fd94c8f38486c34bd861b26
3 mars 2020
au répertoire général : N° RG 18/17470 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17550 APPELANT LE
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8602
27 mars 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4c
31 janvier 2019
[B] a dû s'absenter du chantier à compter du 28 avril 2009, comme il en atteste dans un courrier du 15 mai 2009, un courrier du syndicat des copropriétaires daté du 4 juin 2009 prend note de la reprise
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
["La Cour a décidé de renvoyer la liquidation de l'astreinte à une autre instance.", "La Cour a confirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes et a ordonné le paiement des sommes demandées par
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674
20 octobre 2021
Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 10.
1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
[R] [O] [Z], [B], [T] [M] épouse [O] C/ [V], [A], [N] [U] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A
5fca312e7dcab99a5e319424
26 novembre 2020
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller
Chambre 3-4
5fca585e06daec22cf02977a
19 novembre 2020
Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 03 Septembre
1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
N° RG 18/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQLE Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 janvier 2018 RG : 15/14283 ch n°4
2ème Chambre
5fdc9912f9607abc069db0fd
13 novembre 2018
2017 Recours contre un Jugement (R.G n°10/02202) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 07 juin 2012 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la Cour d'Appel
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
Par courriers recommandés du 6 juin 2014, la SA Société Marseillaise de Crédit, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, a mis en demeure M. [U] [K] et M.
17e chambre
5fdadbc80c83176e841e8319
15 mai 2019
L'absence de réponse du salarié dans ce délai de quinze jours de la réception de ce courrier équivaudra à un refus.'
Pôle 5 - Chambre 10
5fca6997b04c3b538e958f02
26 octobre 2020
/15261 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOHO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/02971 APPELANT Monsieur [X], [T], [H] [K] Domicilié
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038bc
8 octobre 2020
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Avis
CADA:20160746
31 mars 2016
des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une instance en cours, du dossier de tutelle de Madame
5fca5e3b98640d43279848b0
10 novembre 2020
/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/00253 APPELANTE Société KRAYDON LTD société de droit
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651
17 décembre 2025
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur
5fd96e1c728ef45ab04d71ff
31 janvier 2020
En revanche, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte que MM.
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