tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 01-D-07 du 11 avril 2001, dit que ces sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et leur a infligé

A cet effet, il a acquis de la société Riviera motors (le concessionnaire) un catalyseur neuf que le garagiste a installé sur le véhicule.

publique ; "aux motifs que le monopole institué par la loi du 28 décembre 1904 (repris par l'article L. 362-1 du Code des communes) au profit des communes et au détriment des fabriques et consistoires

Les intimés ne démontrent pas les atteintes alléguées dès lors qu'ils restent en mesure de se prévaloir de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun.

X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui appartenant, faisant partie d'un lotissement, une antenne émettrice -réceptrice de radiodiffusion ; que contestant cette initiative

en la matière le contenu précis des propos incriminés ; que tant la lecture du projet de compte-rendu de la séance du conseil municipal en cause que celle des attestations produites à l'appui de l'action

ces titres être en règle avec ces obligations fiscales ; qu'en tout état de cause, en acceptant de recevoir dans son établissement un appareil non déclaré peu important la date à laquelle il a été installé

astreinte à supprimer les constructions élevées sur les balcons alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu'un copropriétaire ne peut exercer seul les actions

la régularité du bon de commande et que le point de départ de l'action en responsabilité du prêteur est le jour de l'octroi du prêt, de sorte que l'action introduite le 20 février 2024 est irrecevable

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui l'a condamné, pour complicité de violences aggravées, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur l'action

X... a confié l'installation d'un système GPL sur son véhicule à la société Coderex Topgas ; que, se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette installation, M.

minorer la valeur de l'action.

intellectuelle, 6, 8, 575 alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer pour cause d'extinction de l'action

restituer à la banque la somme de 19 500 euros, qu'elle l'avait versée à la société Belclim afin de financer l'acquisition d'une pompe à chaleur, commandée par M. et Mme [S] et installée

section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Analyse de risques immobiliers (ARI), société par actions