professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient

salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M.

professionnelle.

professionnelle et non de la faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ l'insuffisance

professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle a été licenciée par courrier du 12 janvier 1998, avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois, pour les motifs suivants : <<*] insuffisance professionnelle pour non exécution consciencieuse

Elle a été licenciée par courrier du 12 janvier 1998, avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois, pour les motifs suivants : <<*] insuffisance professionnelle pour non exécution consciencieuse

X..., la décision du 29 juin 1987 du directeur de ce centre hospitalier prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la ministre chargée des transports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'ordonner sa réintégration

professionnelle et non pas pour un motif disciplinaire, avait choisi de placer ses bonus dans un plan d'investissement et qu'il savait qu'il perdrait ses droits en cas de départ avant quatre ans, par

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son signataire ; - l'insuffisante motivation de la décision d'engager la procédure disciplinaire ne lui a pas permis de se défendre

professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient

Dès lors, ces griefs étaient de nature à caractériser seulement une insuffisance professionnelle et non des fautes disciplinaires de M.

connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, que s'agissant d'un licenciement fondé sur l'insuffisance

E... personnellement à raison de défaillances déjà constatées, de sorte que la négligence relevée dans la tardiveté de la DPAE traduit une insuffisance professionnelle et non un comportement fautif ; que

du principe du contradictoire au motif que, la décision attaquée étant fondée sur son insuffisance professionnelle et non sur une faute disciplinaire, cette décision pouvait être légalement prise sans

professionnelle de l'intéressé ; que M.