Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours. Mariage d'un enfant : deux jours. Décès d'un conjoint ou d'un enfant : trois jours.

Article 2

—

Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages de vacances pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Article 112

—

L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -Code général des impôts, CGI. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ; Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles

Article 24

—

Extension des programmes d’accompagnement à d’autres pathologies (cardiovasculaire, BPCO) Afin de renforcer la qualité de prise en charge des pathologies lourdes, les parties signataires souhaitent renforcer la participation des médecins aux programmes

Article L594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs

Article I

—

Les administrations de département seront chargées, sous l'inspection du corps législatif, & en vertu de ses décrets : 1°. De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Les taux et quotités des contributions mentionnées à ce même article sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans les limites suivantes : a) Pour la contribution des assurés, ce montant est compris entre 0 € et la somme forfaitaire maximale

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Article R211-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

Article 16

—

Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.

Article L1237-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

Article R121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède : – au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ; – à la tenue du compte de péréquation des charges

Article 20

—

Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé

Page 8 · 46 009 résultats

← Précédent Suivant →