et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que lorsque l'intérêt

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que lorsque l'intérêt

aux termes des articles 2, 9 et suivants et 24 et suivants du décret 80- 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d' appel, l' émolument dû à l' avoué est proportionnel à l' intérêt

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de

Y... a privé de fondement sa demande de paiement de son état de frais ; * que la somme de 186 000 € à laquelle est évalué l'intérêt du litige n'est pas justifiée ; * que le comportement de Maître

Selon les dispositions de l'article 12 du même décret, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application

PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ; ATTENDU

et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

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et des interventions volontaires sans de ce fait aborder l'appréciation des plans de cession décidés par le tribunal, celle-ci n'en faisant pourtant pas moins partie intégrante de l'intérêt du litige

émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; selon les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt

SAINT HILAIRE, LE CALLONNEC, fait valoir que pour contester le commandement de payer régularisé à son encontre Madame Y...prétendait n'être débitrice d'aucun fermage étant expulsée de ses terres ; l'intérêt

X..., avoué de l'une des parties adverses, l'ordonnance attaquée retient que "c'est à bon droit que l'avoué a calculé ses émoluments sur la base des bulletins d'évaluation des intérêts du litige ... que

Robert X... aux dépens d'appel ; Qu'il suit de cet exposé que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent ; Attendu que le litige était complexe de par la mutilplicité des parties en présence