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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
Frédéric X..., né le 1er décembre 1965, a été placé le 30 mai 1988 sous le régime de la tutelle maintenue pour une durée de 60 mois ave suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles
6253cc7ebd3db21cbdd90422
19 mars 2013
sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois, avec maintien de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de NANTES du 26 avril 2012 ayant désigné Mme Nicole Z..., mandataire judiciaire
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Etienne X..., né le 1er avril 1957, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100792
5 septembre 2018
X... a été placé sous tutelle le 27 août 2008 ; que, le 1er octobre suivant, le juge des tutelles a désigné la préposée du centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de tuteur ; que, le
ECLI:FR:CCASS:2009:C101196
25 novembre 2009
Libourne a, le 4 juin 2007, confirmé cette décision ; que, le 26 juillet 2007, Mme X... a été placée par le juge des tutelles de Libourne sous le régime de la tutelle en gérance, l'UDAF étant désignée
6253cceebd3db21cbdd91bb4
28 octobre 2014
le 18 novembre 1998 sous le régime de la tutelle, maintenue pour une durée de vingt ans avec suppression du droit de vote par une décision du 9 Décembre 2010, ayant désigné Mme Danielle X..., mère de
6253cd78bd3db21cbdd93766
10 novembre 2016
Ernest Z... sous le régime de la tutelle pour la durée de 60 mois, - désigné et a désigné Mme Maritza X...en qualité de mandataire spécial.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110149
10 février 2021
G... veuve S... sous tutelle pour une durée de cinq ans ; Aux propres motifs que, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
ECLI:FR:CCASS:2013:C100160
27 février 2013
Y... eut attiré l'attention sur les risques de mésusage de la gazinière par les deux personnes âgées placées sous tutelle.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100246
3 mars 2010
tutelle est domicilié chez son tuteur ; que Marcelle X... se trouvait sous tutelle depuis le 25 mars 2003 et ne pouvait dès lors transférer son domicile sans l'accord de Mme D... gérante de tutelle laquelle
60794bdc9ba5988459c441b0
2 octobre 1979
DE CE RECOURS, TOUT EN ELARGISSANT LES POSSIBILITES DE PLACEMENT PREVUES PAR LE PREMIER JUGE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE, POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A LA GESTION DES BIENS DE
6253cd9cbd3db21cbdd93dec
17 novembre 2017
Jacqueline Y... a été placée de plein droit sous le régime de la tutelle des majeurs, à compter du 1er novembre 1968.
Service de proximité
68c324a4c6c6896192a78dbe
10 janvier 2025
Par décision du 17 mars 2022 du juge des tutelles de [Localité 11], il a été placé sous le régime de la curatelle renforcée et M. [J] [M] été désigné en qualité de curateur.
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 7 juillet 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Douai a placé Mme Emilie Z... veuve X... sous tutelle pendant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200954
19 juin 2008
X... ayant été placé sous sauvegarde de justice par décision du 12 juin 2001 puis sous tutelle par décision du 14 janvier 2002, sa tutrice Mme X... a contesté devant la juridiction de sécurité sociale
1ère Chambre
661e14da0f653b0008df2b3d
15 avril 2024
Monsieur [K] a été désigné tuteur de sa mère par décision du juge des tutelles de Nancy du 27 avril 2023 ; elle était placée auparavant sous le régime de la curatelle simple (le 15 avril 2021) puis renforcée
61372172cd580146773f3d18
19 février 1991
Laurent L..., né en 1917, a été placé, en 1970, sous le régime de la tutelle à raison de l'altération de ses facultés mentales ; que son tuteur, M.
cr
édure suiviec/M. Yohan X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00648
10 mars 2015
Jules Y..., juridiquement incapable depuis son placement sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, faute d'avoir été adressée à Mme Y..., ès qualités de représentante légale de son fils Jules, incapable
6253cd78bd3db21cbdd9375e
Par jugement du 18 mars 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : – placé Mme Florentine Y...veuve Z...sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois, – désigné
ECLI:FR:CCASS:2019:C110724
18 décembre 2019
O... a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que l'état de santé de Mme M...
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