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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

au secret médical en ce qu'elles contraignent les citoyens à révéler des éléments relatifs à leur identité et à leur santé à des personnes privées ; - elles portent atteinte au droit au respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01726_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale et ses libertés corolaires, le droit à l'épanouissement personnel, le droit à une vie normale, le droit à la santé, le droit au respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01725_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Convention Européenne des droits de l'Homme ; il est porté atteinte à son droit à la santé ; elle méconnaît le droit de mener une vie privée et familiale normale ; elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300965_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

physique du corps humain ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au secret médical ; - elle méconnaît la liberté individuelle, la liberté d’entreprendre et la liberté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200876_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

physique du corps humain ; - elle méconnaît le principe de précaution posé par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301899_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Convention Européenne des droits de l'Homme ; il est porté atteinte à son droit à la santé ; elle méconnaît le droit de mener une vie privée et familiale normale ; elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Convention Européenne des droits de l'Homme ; il est porté atteinte à son droit à la santé ; elle méconnaît le droit de mener une vie privée et familiale normale ; elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01722_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01729_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01730_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200315_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103745_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205992_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision en litige méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le droit au respect de l'intégrité physique et du corps humain, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105210_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105212_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle

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