d'une année en exerçant son activité dans les mêmes locaux que précédemment est limitée dans le temps et l'espace ; qu'il retient qu'elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts de la société

et absolue, dans le temps, du fait de l'absence de toute limitation horaire et temporelle et dans l'espace, eu égard à l'amplitude de son périmètre géographique ; elle traduit une ingérence illégale de

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l

Sur la limitation dans l'espace de la clause Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace de manière à permettre au salarié d'exercer une activité

Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ses droits et libertés que celles prévues à ladite Convention

France et Windsor International pour la vente des appareils de traitement de l'eau était effectuée par un démarchage à domicile après publipostage; que dans un premier temps, les personnes étaient sélectionnées

si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la possibilité pour le salarié d'exercer des activités correspondant à sa

A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...)

dans l'espace et dans le temps, est de nature à porter atteinte, compte tenu de son activité, à sa liberté du travail ; que tel était le cas de l'article VI du contrat de travail de M.

[L] qui intervenait directement auprès de la clientèle -elle était limitée dans le temps et dans l'espace -il y avait une contrepartie financière -l'employeur n'a jamais entendu renoncer à se prévaloir

Cette interdiction est valable pendant un an dans un rayon de 30 km autour du supermarché… » ; que la clause était donc limitée dans le temps ou dans l'espace ; que, quant à sa proportionnalité par rapport

à celles de la société PASSO, et ce d'autant que la clause était limitée dans le temps et dans l'espace ; - la clause contestée n'a pas empêché les consorts [R] de continuer ou de poursuivre une activité

, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions

L'interdiction prévue par chaque clause comporte en l'espèce une limitation dans l'espace qui est réduite au minimum puisqu'elle ne porte que sur les locaux même où étaient exercées les activités sous

, la clause de nonconcurrence qui en est l'accessoire ne doit emporter que des restrictions proportionnées à la fonction qu'elle remplit, ce qui impose une double limitation dans le temps et dans l'espace

son obligation ; qu'en l'espèce, la banque Sepah faisait valoir que le Conseil de sécurité de l'ONU avait adopté une résolution 1747(2007) prononçant plusieurs mesures restrictives à l'encontre de la

trouve à s'appliquer ; * l'arrêté est disproportionné en raison de son application dans le temps et dans l'espace, puisque l'interdiction couvre les rues et places de l'intégralité du centre-ville,

N'EST PAS ILLIMITEE DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA RESTRICTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS