du territoire national pour une durée de dix et cinq ans ; "aux motifs que concernant Abdelkader X..., "la peine d'emprisonnement ferme s'impose en raison tant de l'importance des stupéfiants importés

Lorsqu'un élève inscrit dans l'établissement se présente avec un signe ou une tenue susceptible de tomber sous le coup de l'interdiction, il importe d'engager immédiatement le dialogue avec lui. (...)

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de

Bouzidi, avocat de la société Espace import international, de la société Autohaus import et partners et de M. X..., les conclusions de M.

en contrebande de produits stupéfiants et l'a condamné à dix années d'emprisonnement, à cinq années d'interdiction de séjour, cinq années d'interdiction des droits civiques et civils et, sur l'action

du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, les a condamnés, le premier, à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

[C] [U], de nationalité algérienne, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, 400 000 francs d'amende et une interdiction définitive du territoire français pour importation de stupéfiants et infractions

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

la législation sur les stupéfiants, importation, détention ou transport de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, a prononcé sur

Les agissements de la société JP Outillages ne doivent pas perdurer de sorte qu'il y a lieu, conformément à la demande de la SAS Noirot, de lui faire interdiction de fabriquer, importer, offrir, vendre

situé au-dessous des terrasses du premier étage, est une partie commune seule soumise à l'interdiction du règlement de copropriété.

, et d'étendre le champ des dérogations à cette interdiction.

, et d'étendre le champ des dérogations à cette interdiction.