À l'origine, le terrain appartenait à Melle Claude Z..., qui le 2 avril 1979 a vendu à M. et Mme Lucien X..., un lot dans le lotissement qu'elle avait créé.

A INVOQUE UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT OU ETAIENT SITUEES LES DEUX PROPRIETES VOISINES, LAQUELLE PREVOYAIT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

approuvé en 1952, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les stipulations d'un cahier des charges d'un lotissement ont toujours un caractère contractuel entre co-lotis

X..., Y...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, l'ASL des propriétaires du lotissement Te Maru Ata et MM.

seule un lot du lotissement aux consorts J..., à l'effet de permettre à ces derniers d'y édifier une maison, ils n'avaient contrevenu ni à l'interdiction de division des lots ni à l'interdiction d'édifier

8 ET LA REMISE EN ETAT DE L'ENTREE BIAISE DU LOT 8 A SA PLACE INITIALE, AINSI QUE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DANS LES LOTS 8 ET 9, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Unterlitt, Gloessel et Wilhelmstal située au nord-ouest du chemin de Littweg ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et de la construction ; le code de l'expropriation ; la loi

" documents approuvés " d'un lotissement, sont caducs dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf dans le cas où les co-lotis décident le maintien des règles qu'ils édictent ; qu'en énonçant

DE REALISER LES OPERATIONS JURIDIQUES ET MATERIELLES NECESSAIRES, EN LUI CONFERANT, EN OUTRE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES LOTS ; QU'APRES DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MME DE Z...

QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" , DITE S. A. S. I. M. C.

A B réside dans le lotissement " Les Iris ", 1 rue des Lavandes à La Farlède.

En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront

D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES, DONT ELLE A CONFIE L'EXECUTION A LA SOCIETE SEREC ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET DIVERS PROPRIETAIRES DE LOTS ONT ASSIGNE LES LOTISSEURS

que les époux B... et les époux H... sont propriétaires de deux terrains issus de la division en deux lots de la propriété de Mme G... ; que le plan du lotissement a été approuvé par arrêté préfectoral

Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de LA CHASE MANHATTAN BANK (National Association), société constituée conformément aux lois

par la loi.