Si l'article L. 622-7 du code de commerce, qui pose le principe d'interdiction du paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, prévoit une exception

la créance de La SARL DISTRISPORT 79 est née du contrat de société et notamment des modalités de retrait du groupement ; qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le principe d'interdiction

sentence ayant été présentée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'ordonnance qui y a fait droit viole les principes d'ordre public international d'arrêt des poursuites et d'interdiction

taxe, étant un samedi, la date d'exigibilité de la TVA du mois de septembre 2006 avait été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2006, ce dont il résultait que la règle de l'interdiction

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Bruno Y..., désigné en qualité de liquidateur de la SARL DEMIRTAS CONSTRUCTION de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de la SA

' ¿ Cet article était alors situé dans une section 3 du chapitre II, 'règles d'usage de la monnaie', du livre 1er du code monétaire et financier, 'La monnaie', intitulée 'interdiction du paiement en

des loyers dus, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, dans sa

Y... serait apurée à concurrence de 25 % dans les trois mois suivant l'homologation du plan, les 75 % restants étant abandonnés ; qu'après avoir reçu le paiement du dividende prévu par le plan, M.

des loyers et celle de la CMC résultant de la responsabilité fautive de la bailleresse dans l'exécution de la clause de cession stipulée dans le bail ; qu'il est constant que l'interdiction du paiement

Elle réclame en outre la condamnation de la société Le Commerce au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes .

provision à valoir sur le billet de 100 000 euros, impayé depuis le 10 août 2012", qui étaient produits par M. et Mme Y..., et dont on pouvait déduire, le cas échéant, qu'en dépit de la règle de l'interdiction

Ces créances dites « super privilégiées » doivent être payées avant toute autre créance privilégiée, même postérieure au jugement d'ouverture, dans les dix jours du prononcé du jugement, sur les fonds

- condamné la SCP X..., ès qualités, au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

de l'interdiction des paiements ce qui ne signifie pas qu'ils perdent leur droit à paiement mais que son exercice est reporté dans le temps ; - la dérogation concernant les créances postérieures utiles

Suivant l'article L. 622-7 III, tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai

.] ; que cette provision a été payée ; qu'un jugement du 10 février 2012, statuant au fond, a condamné la société Groupe [...] à payer à M. et Mme J... la somme de 1 500 000 euros au titre du complément

judiciaire Et statuant à nouveau, - ordonner à la SCEA Lecyno de restituer le tracteur litigieux à la SELARL Riquelme ès qualités de liquidateur de la SAS Thierart Agri, - rappeler la règle d'interdiction