des droits civiques, civils et de famille, à 5 ans d'interdiction professionnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

chez le juge d'instruction ; (arrêt n° 90 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever une interdiction

pour complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie, complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 8 avril 2015, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle

à fonctions, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les

blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement, huit amendes de 3 000 francs chacune et 5 ans d'interdiction

déjà effectuée ; que la cour d'appel qui constatait expressément que le prévenu avait déjà subi une interdiction professionnelle pendant six années, ne pouvait sans excéder ses pouvoirs et prononcer une

de l'article 138 précité, faisant obligation au juge d'instruction, lorsque l'activité concernée par l'interdiction d'exercice d'une profession est celle d'avocat, de saisir le conseil de l'Ordre qui

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, prononcé à son égard l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pendant une durée de trois

O... et de Mme U..., a condamné Mme E... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à l'encontre de Mme E... l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de 5 ans

des droits civiques, civils et de famille, 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction

; " 2° alors que, d'autre part, quand la remise d'un passeport a un effet équivalent à une interdiction professionnelle, les juridictions d'instruction ne peuvent priver de son passeport la personne

indiquer s'il existait des risques qu'une nouvelle infraction soit commise, est privé de toute base légale au regard de l'article 138-12 du Code de procédure pénale ; " et alors, d'autre part, que l'interdiction

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction

prononcée par le juge d'instruction en considération de l'existence du délit qu'il considérait comme commis et pour y mettre un terme ; qu'il visait ainsi une interdiction professionnelle ; que la reproduction

professionnelle, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

judiciaire, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, une confiscation et dix ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour abus de biens sociaux, à huit mois d'emprisonnement