INDEMNITE, LE CONTRAT ET QU'IL AVAIT PU ENSUITE LE RESILIER VALABLEMENT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SONT REDIGEES EN TERMES GENERAUX ET NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES

MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA REGLE DITE DES MUTATIONS RECENTES CONSTITUE UNE EXCEPTION QUI DOIT ETRE INTERPRETEE

demandé à la société promettante si rien ne s'opposait à la vente, ont été assignés par cette société en expulsion et en constatation de la caducité de la promesse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt

d'enregistrement, en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1°) que l'application de ces dispositions d'ordre public, prescrites par une mesure d'ordre fiscal, est d'interprétation

Nord, où elle séjournait, jusqu'à Paris, afin de recevoir des soins dans une clinique; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que, contrairement à l'interprétation

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

aux augmentations de délai des articles 643 et 644 ; qu'en énonçant que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, qui fait exception à une règle de droit commun, doit faire l'objet d'une interprétation

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les clauses de non-garantie doivent s'interpréter restrictivement ; que la clause insérée dans le contrat litigieux suivant

UTILISEES D'UNE MANIERE PLUS INTENSIVE, LES TEXTES N'AUTORISANT PAS UNE TELLE DISCRIMINATION ; " QU'IL APPARAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION

emporte l'élection de domicile auprès de ce mandataire ; qu'en retenant l'absence de précision formelle de l'élection de domicile figurant sur le mandat ainsi que sa nécessaire interprétation

jugé qu'il s'était porté caution à concurrence de 600 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les engagements de caution doivent s'interpréter

et éventuellement les articles 2 et suivants de la loi sous l'article 2101 du code civil ; Attendu cependant, tout d'abord, que les dispositions légales instituant des privilèges doivent être interprétées

qu'elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU DEPOT DE PAIN EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF

tout en soulignant que la société AEC avait joué le rôle de sous-traitant principal, ce dont il résultait qu'elle avait remis un immeuble ou des prestations de service, la cour d'appel a méconnu l'interprétation

LAQUELLE L'ARRET ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'ATTESTATION, EN AYANT CONNAISSANCE DU CARACTERE INEXACT DE LA MENTION D'UN PAYEMENT AU COMPTANT ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEXTES PENAUX ETANT D'INTERPRETATION

INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA DECLARATION D'OUVERTURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 31, EST D'INTERPRETATION