FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002), que la société Sofon, maître

de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, ne dispose d'aucun moyen légal de savoir si et comment l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ont observé les obligations dont ils sont chargés ; qu'il ne commet

de l'ouvrage a bien une obligation d'intervention de nature à influer sur les chances, pour le sous-traitant, de voir sa créance garantie par un cautionnement, et par voie de conséquence de nature à influer

de l’ouvrage en cours du chantier, que le déroulement du chantier a été entravé et perturbé du fait des interventions du représentant du maître de l’ouvrage, monsieur [R], et par l’immixtion du représentant

Ces seules indications de l'expert sur le rôle du maître de l'ouvrage sont insuffisantes à caractériser une immixtion du maître de l'ouvrage, sans autres éléments.

l'objet de modifications en cours de chantier par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, qui constituent des prestations supplémentaires indemnisables ; - le maître d'ouvrage a commis une faute en

de l'ouvrage, que, le calendrier initial étant devenu périmé, il incombait aux maîtres d'oeuvre et à la société Copibat, chargée de la mission D..., de recommander au maître d'ouvrage de recaler le planning

établi par le coordonnateur SPS » ; qu'en décidant dès lors que ces stipulations du CCAP n'obligeaient pas les maîtres de l'ouvrage, pour la raison que l'intervention d'un coordonnateur n'est légalement

volontaire, et la Ville en intervention forcée ; Attendu que la société Satec TP reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en intervention dans l'instance en référé entre le maître de l'ouvrage

La société SRI avait, par ailleurs, souscrit auprès de la MAF, une assurance dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage. 6.

de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers M.

d'ouvrage ; () ".

Le 14 décembre 2023, le maître d'ouvrage du chantier informe Etandex de la réception du chantier avec deux réserves.

de l'ouvrage est inopposable à l'action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage pour les travaux que l'entrepreneur principal n'a pas effectués personnellement ; qu'ainsi,

de l'ouvrage et subsidiairement du maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

Dès lors qu'aucune solution de substitution au projet litigieux n'a été envisagée par le maître d'ouvrage, l'étude d'impact n'avait pas à décrire de telles solutions. 10.

Il résulte de ce texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.

entreprises ci-dessus mentionnées ; que les maîtres de l'ouvrage à ce sujet veulent mettre en avant " un manquement à son devoir de conseil qu'il devait au maître de l'ouvrage pour l'éclairer sur les

, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur. / Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux