s'était déroulé de telle façon qu'à aucun moment ils n'avaient pu contrôler le travail des inventoristes puisque le magasin était ouvert et qu'ils devaient servir les clients ; qu'ainsi l'inventaire,

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [J] des chefs de défaut d'établissement de l'inventaire

et provisoires en cas de difficulté ; que les inventaires papiers et informatiques communiqués par les enquêteurs ne remplissent pas les conditions posées par le législateur ; que la réalisation des inventaires

que cette société avait au contraire expressément fait valoir devant la Cour de cassation, en défense au second pourvoi, formé cette fois par l'Autorité de la concurrence, que le procès-verbal et l'inventaire

capacité" la réunion de ces divers éléments déjà connus, sans leur apporter aucune modification, et aux fins de leur faire produire le même résultat, la cour d'appel n'a pas caractérisé une activité inventive

Pour écarter le moyen de nullité pris du caractère tardif de l'inventaire et de la mise sous scellés du contenu de la sacoche dont M.

déclarations afférentes, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de ces taxe et impôts, d'autre part, omis de passer ou faire passer des écritures au livre journal ou au livre d'inventaire

; que la rédaction de cette disposition doit être interprétée dans la nécessité d'identifier, de manière précise et sans ambiguïté, les scellés si l'inventaire n'a pas été établi ; que la Cour de cassation

part que les inventions de mission, excluant le bénéfice du juste prix au salarié inventeur, sont celles faites par ce dernier, dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive

dans un même lieu en application de deux requêtes distinctes, l'administration fiscale est tenue d'établir deux procès-verbaux et deux inventaires distincts pour permettre aux personnes visées de pouvoir

représentait pas que cette dernière et qu'il lui était impossible d'administrer la succession Cossec, que le tribunal de grande instance de Brest avait donné pour mission aux notaires uniquement de dresser inventaire

fournis par le cédant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il avait également fait valoir, dans ses écritures d'appel que le contrat prévoyait un inventaire

autorisation préalable, et prononcé à leur encontre, sur la base de ces infractions, des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs qu'une véranda a été mise en place sur un immeuble inscrit à l'inventaire

. ; qu'une autre partie a donné lieu à un procès-verbal d'inventaire avec prisée, dressé le 23 novembre 1999 ; qu'il est avéré que ces deux séries d'opérations ont été accomplies du vivant de François

a assigné pour contrefaçon des revendications 1 à 5 la société Alpen industries, qui a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité desdites revendications pour défaut d'activité inventive

jugement "en ce qu'il aurait autorisé la restitution à la société Vag France des véhicules en dépôt et des pièces de rechange automobile vendues avec réserve de propriété existant en nature dans les inventaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant à l'appui de sa décision que le déficit d'inventaire constaté était de nature à justifier

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants