P. pour l'usage privatif des biens indivis, l'autre, le 13 décembre 1985, par le notaire chargé de la liquidation ; que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, l'arrêt attaqué, après avoir

[U] et sur lesquels sont envisagés les travaux de ce dernier, sont une partie commune sans jouissance privative.

formée par Mme Y... pour l'occupation de l'appartement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 du code civil n'est due que si l'indivisaire lui-même a la jouissance

qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation ; qu'il en résulte que la jouissance

[H] [P] et Mme [L] [P] née [D] sont propriétaires des lots n° 10 et 3, consistant notamment en un appartement avec jouissance privative d'un jardin de 140 m² environ.

X... était insuffisant pour caractériser la jouissance privative, la cour d'appel a souverainement retenu que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à établir qu'elle bénéficie d'un droit de jouissance privative sur le vide sanitaire, partie commune de la copropriété

leur appartenant, - reconnaître que la terrasse est une partie commune à jouissance privative (hypothèse subsidiaire), - annuler par conséquent pour abus de majorité les résolutions 6 (assemblée du

d'une indemnité ; qu'en jugeant que Mme Y..., qui avait conservé les clés de l'immeuble indivis dont elle avait la jouissance privative, n'était redevable d'une indemnité d'occupation que pour une période

Nous constatons que le lot (+ droit de jouissance privative) n’est pas concerné par l’expropriation.

Dans la copropriété en cause, constituent des parties communes les terrasses, quand bien même elles seraient confiées en jouissance privative à un seul propriétaire et les espaces verts, y compris les

chaque copropriétaire » ; qu'en affirmant cependant que le jardin affecté à la jouissance privative des titulaires du lot n° 51 ne constituait pas une partie privative, mais une partie commune, pour en

L... qui a reçu la donation de la nue propriété de cette maison dans le courant de l'année 2006 en a eu la jouissance privative au moins durant la période du 26 octobre 2006 au 25 juillet 2009, soit 34

. ; qu'après la dissolution de leur communauté le 16 mars 1973, un litige les a opposé sur l'indemnité due à l'indivision post-communautaire, par le mari qui disposait de la jouissance privative des biens

Ils bénéficient en outre de la jouissance privative de deux jardins.

d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; qu'il appartient à l'indivisaire, qui a la jouissance privative du bien indivis, de prouver, pour être déchargé de cette

Il est donc d'usage de dire que l'indemnité au titre de la jouissance privative est due à l'indivision.

, dire que les pièces produites établissent, en tout état de cause, l'usucapion trentenaire par elle de la jouissance privative de l'entrée charretière car elles démontrent l'existence d'une jouissance