Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros et de prélever ce montant sur tout

immédiatement mises en œuvre à la diligence de la SCI LES BERGES DU TOUCH, - la clause résolutoire sera acquise de plein droit et produira donc son plein effet et entier effet à la date du premier jour

résulte des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études avant-projet définitif complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard 21 jours

512-3, dispose : Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour

Or il est constant que l’association « Enfance en couleur » n’a transmis le document requis que le 10 novembre 2023, soit deux mois et deux jours après l’échéance du semestre d’exécution du contrat de

a été nommée séquestre des sommes dues à la société Comagri ; que la banque a assigné la Saga en paiement des trois lettres de change dont elle était porteur et qui n'avaient pas été payées à leur échéance

Le premier courrier du requérant à la Cour est certes daté d’un jour avant l’échéance du délai de six mois, mais le courrier a été déposé à la poste trois jours plus tard, et la Cour estime que c’est la

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

ONT, COMME CEUX DE CE GROUPE, PERCU EN 1951 UN PREMIER COMPLEMENT CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE-OR ET, EN 1956, UN SECOND COMPLEMENT CORRESPONDANT A L'APPLICATION DU TAUX DE CHANGE AU JOUR

[Y] [G] n'était pas à jour des échéances du plan Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M.

délai de 10 jours les échéances impayées au titre de son prêt personnel étant informé que faute de régularisation la déchéance du terme serait prononcée.

s'imputer sur le solde débiteur du compte courant à la clôture ; qu'en retenant, pour les écarter, que les premières opérations intervenues en exécution de la convention dataient du 15 avril 1990, soit le jour

Par un courrier du 4 octobre 2022, mis à disposition le même jour dans l'application Télérecours citoyens, prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative et au moyen de laquelle M.

d'éviter toute discontinuité, les contrats d'abonnement sont reconduits tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception sous préavis de 30 jours

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; d Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que ce mémoire, déposé plus de dix jours

En cas d'insuffisance de provision sur le compte en devises le jour de l'échéance, la banque est en droit de prélever l'échéance correspondante en euros.

Le contrat initial stipulait une durée de 3 ans, avec la possibilité pour le locataire-gérant de lever une option d'achat, selon certaines conditions, au plus tard 30 jours avant l'échéance du délai du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une lettre de change-relevé d'un montant de 832 233,92 francs a été émise à échéance du 21 septembre 1990 sur la

2 ans à compter de la date de signature, renouvelé tacitement pour une durée identique au tarif alors en vigueur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours

des intérêts légaux, sur la circonstance qu'ils ne seraient pas prévus par le contrat de prêt qui ne met à la charge de l'emprunteur que les intérêt capitalisés à hauteur de 150 000 euros à payer au jour