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au paiement des majorations, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

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caisse de sa demande de remboursement, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003 prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

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