X..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'expulsion après avoir signifié le jugement d'adjudication ainsi qu'une sommation d'avoir à quitter les lieux ; Attendu que pour accueillir cette

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la

Z... ont demandé au juge des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner l'expulsion des consorts X... ; que cette demande ayant été accueillie, les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution

la signification d'une injonction de payer européenne, peu important que celle-ci ait, postérieurement à sa notification, été déclarée exécutoire par le for d'origine ; qu'en ayant dit le juge de l'exécution

BRISQUET, juge de l’exécution, réputé contradictoire, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière. ********************* Vu le jugement de vente forcée prononcé

d'un juge de l'exécution. 2.

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire

Le 3 septembre 2021, Mme [C] a assigné la société devant un juge de l'exécution notamment en contestation du montant de la mise à prix des parts sociales saisies. 4.

administratif et non pas de celle du juge de l'exécution ; que le comptable du RSI Lyon Est justifie d'un contrôle fiscal initié à l'encontre de la société Missao par l'envoi d'un avis de vérification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le juge

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

délivrée le : à : Me BADIE Me CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 08 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous

les années 1990 à 1992 ; que Mme X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater que les meubles saisis étaient la propriété de sa fille et que l'acte

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2004), que, saisi par l'administration des Douanes, un juge

Au jour où le juge de l'exécution a statué, la validité de ces titres exécutoires n'avait pas été remise en cause. Elle ne l'est d'ailleurs pas au jour où la cour a à connaître du litige.

Par un jugement d'orientation du 30 novembre 2017, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble puis, le 25 octobre 2018, a constaté la vente pour un prix de 180 000 euros. 3.

), que la Caisse autonome de retraite des médecins français a délivré à l'encontre de Mme X... une contrainte d'avoir à payer une certaine somme au titre de ses cotisations ; que Mme X... a saisi un juge