magistrat instructeur, suivie d'une décision d'incompétence du tribunal correctionnel initialement saisi concernant les autres personnes poursuivies, ce qui a conduit à une procédure de règlement de juge

ERDF du 3 mai 2013 et qu'en conséquence, faute pour cette dernière de justifier qu'elle a formé des demandes à l'encontre de la société Moulard et fils, au travers de conclusions devant les premiers juges

11 février 1994, la société Centrest a assigné la commune aux fins de la voir condamner à acquitter les sommes dues au titre de sa garantie, devant le tribunal de grande instance de Dôle ; que, par jugement

, qui a accueilli la demande ; qu'autorisée par un jugement du 5 octobre 2010, la société Optim finance s'est substitué la société Optispace pour l'exécution du plan, laquelle a passé, le

société Audousset-Pozzi) et l'entreprise en charge de plusieurs lots, la société GS construction, à fin d'indemnisation devant un tribunal de grande instance, qui a ordonné une nouvelle expertise par jugement

la société Péchiney, locataire d'un ensemble immobilier que lui avait donné à bail la SCI Le Sevine (la SCI), a assigné cette dernière le 1er mars 2010 en révision du montant du loyer ; que par un jugement

Par jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que l’ASL produise aux débats ses statuts.

Un jugement avant-dire droit a ordonné une expertise de la chaudière. 8.

Par un jugement avant dire droit, le tribunal a invité les demandeurs à appeler à la cause M. et Mme [H], ainsi que M. [O], aux droits duquel est venue, après son décès, Mme [O].

avait formé un recours en garantie contre la société Gilles Villemonteil, de nouveaux désordres de même nature que les précédents sont apparus et une nouvelle expertise a été ordonnée par un premier jugement

Par jugement avant dire-droit du 15 novembre 2016, un expert a été désigné avec pour mission de dire si la société Acofi aurait dû déceler les détournements et malversations commis par Mme [T] et si un

bâtiment à usage de garages et ateliers municipaux et d'un logement de gardien, a, sans statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ville de Fresnes à la demande de la société, ordonné par un jugement

. - Questions concernant la preuve - Régime de la déclaration contrôlée - contribuable qui n'apporte pas la preuve, mise à sa charge par un jugement avant-dire-droit confirmé par une décision du

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée, dans la même instance, par un jugement avant dire

Par jugement avant dire droit en date du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date

lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Moyen tiré du caractère erroné du jugement avant dire

prévue à l'article 6 du contrat d'agent distributeur agréé, de commissions et des dommages-intérêts en réparation du préjudice complémentaire entraîné par la rupture de leurs relations ; que, par jugement

tribunal d'instance aux fins qu'il dise que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel est fixé à un nombre supérieur à 500 salariés ; que, par jugement

adulte, et au vu de l'examen de la police aux frontières concluant que l'extrait de naissance était un faux matériel, ce dernier a été poursuivi des chefs susvisés ; Attendu que pour infirmer le jugement