REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F11452 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur [Q] [F]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ152 Numéro de Rôle : 2025F1188 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

. ; AUX MOTIFS QUE, sur l'état des créances, aux termes de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles toutes les créances non échues

CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ASSIGNE OU CONVOQUE POUR ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE JUGEMENT

. : 2024J58 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14:00 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation

ET LEROY, SUR LEUR PRECEDENTE RECLAMATION, ONT OBTENU DU TRIBUNAL LJUGEMENT DE CONVERSION, LES DEBITEURS SE

Après infirmation par la cour d'appel d'un premier jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal a, par jugement du 21 novembre 2018, prononcé la liquidation judiciaire

Francis A... a interjeté appel du jugement, en sa qualité d'héritier, tandis que, de son côté, la société a été mise en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en conséquence la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre ; - annuler par voie de conséquence le jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu le 3 juillet 2025, en application

La société [2] intimée fait valoir qu'elle n'a jamais été destinataire de la facture litigieuse, qui n'a été transmise qu'au liquidateur, après le jugement de conversion ; que la prétendue facture, opportunément

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11368 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F11350 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11539 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6996 Numéro de Procédure collective : 2024RJ213 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ372 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 19/01/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F656 Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 JUGEMENT DE CONVERSION DE