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1 494 397 résultats pour « jugement du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007852996

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

exercice ; la société Clichy Dépannage demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement

Source officielle

Page 8 sur 74720

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008002896

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonctionnement normal de la décharge contrôlée de résidus urbains exploitée, dans les

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200553

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant que, pour juger que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837645

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

étaient apparents lors de la réception définitive des travaux, l'ampleur et la gravité de leurs conséquences ne s'étaient révélées que postérieurement à ladite réception ; que cette appréciation des juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200154

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

moyen, 1°/ que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ne peut agir en répétition de l'indu que devant le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

seraient susceptibles d'être engagées contre elle pour des faits similaires", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364424

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Le Prado, avocat des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Par un jugement n° 0904820 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Rennes a condamné M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641542

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00487

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008021111

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER a recruté M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de licence conclu le 1er octobre 1999, M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190907

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements ; que la reconnaissance du caractère naturel d'une partie des rives d'un plan d'eau relève de l'appréciation souveraine des juges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300283

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448235

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle dont M. et Mme B...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699048

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X... et Z..., plaignants ne sont pas auteurs de l'appel et n'ont donc pas eu la qualité de parties devant le juge du fond ; que, dès lors ils ne sont pas recevables à déférer au juge de cassation la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

B... font grief à l'arrêt de juger recevable la demande de la société Lyf tendant à leur condamnation à lui payer le solde du prix de vente augmenté des intérêts conventionnels et en conséquence de les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052539

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993949

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

sollicité, elle n'était pas tenue de provoquer à leur sujet les observations de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle