AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007852996
18 novembre 1994
18 novembre 1994
exercice ; la société Clichy Dépannage demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement
Source officiellePage 8 sur 74720
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008002896
28 juin 1999
28 juin 1999
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonctionnement normal de la décharge contrôlée de résidus urbains exploitée, dans les
Source officielle