du jugement frappé d'appel, a violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui stigmatise le montage financier hasardeux auquel la société Carpi, société d'HLM,

n'est pas en état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - débouter M.

n'est pas en état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - débouter M.

Le jugement frappé d'appel sera donc infirmé en ce sens.

saisies conservatoires opérées, le maintien de l'exécution provisoire dans ces conditions l'exposerait à un préjudice en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel.

Le jugement frappé d'appel sera, en conséquence, confirmé de ces chefs.

Il résulte de ce qui précède que la faute inexcusable commise par l'employeur est établie et le jugement frappé d'appel sera donc infirmé.

poursuivis dans l'assignation délivrée par la société NOBILAS France relèvent du dénigrement commercial ; en conséquence, Confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a dit recevable l'action de

dont un jugement frappé d'appel est affecté, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean Philippe X... sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice.

frappé d'appel.

Elle expose encore que le jugement frappé d'appel a suspendu le paiement des loyers, de sorte qu'il n'existe pas à ce jour d'impayé locatif.

LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, TRANCHE DEUX POINTS TENANT AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER

l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'adresse du 34 chemin de l'Orme Brûlé à laquelle il avait été procédé à la signification du jugement

SCHART 77, laquelle était en cours d'immatriculation, dont les deux associés étaient M. et Mme [D] et qui devait en définitive acquérir le contrat de crédit bail immobilier; que le tribunal, par le jugement

X..., tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement frappé d'appel, et qu'elle avait rejeté dans le dispositif, toute autre demande, par des considérations figurant

tendaient à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valaient pas acquiescement à cette décision et n'excluaient pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident, a violé l'article

X... alors que, selon le moyen, la juridiction du premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assorti un jugement frappé d'appel lorsque l'exécution

réception de la lettre recommandée notifiant à l'intéressé le jugement frappé d'appel et la date d'enregistrement dudit appel, alors qu'en omettant d'ordonner une expertise graphologique et en se contentant