La Société générale fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition, alors : « 1°/ que tout créancier est recevable à invoquer, au soutien d'une tierce opposition contre le jugement arrêtant le

X... est irrecevable à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession des entreprises litigieuses en redressement judiciaire au motif qu'il n'aurait pas présenté une requête en revendication

afférents, l'arrêt retient que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012, soit pendant la période d'observation ouverte par la mise sous sauvegarde et avant le jugement

demandé à être autorisé à reprendre possession des marchandises remises à la société CET ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le jugement

de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

procédure civile ; Attendu que l'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; Attendu que, pour déclarer recevables les appels-nullité formés par la société Shell à l'encontre du jugement

commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur dans le délai d'un mois après le jugement

commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur dans le délai d'un mois après le jugement

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

arrêtant le plan ; qu'en l'état du jugement arrêtant le plan qui porte que le candidat repreneur (la société GFAD) agit pour le compte de la société civile (Foncière du Village, alors en formation) dont

établissements bancaires un paiement, pour solde de tout compte, à hauteur de 30% de leurs créances admises, à titre échu ou à échoir, en un dividende acquitté dans le délai de 2 mois suivant la date du jugement

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif, selon l'échéancier suivant : La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.

Attendu que la société Stéphano a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1994, puis que sa cession a été décidée par jugement arrêtant le plan de redressement en date du 28 septembre 1994 ; que

qui arrête le plan de cession d'une société mise en redressement judiciaire est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le jugement arrêtant le plan de cession

Y... par le commissaire à l'exécution du plan devait être garantie, la cour d'appel a retenu que si le jugement arrêtant le plan de redressement a été rendu le 12 mai 1992, il résultait des motifs de ce

l'article L. 621-68 du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou le représentant des créanciers avant le jugement

, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location sans autorisation, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Piwnica et Molinié ; 1 / que le licenciement prononcé à la suite d'un jugement

La SA Point S France a relevé appel du jugement arrêtant le plan de cession par déclaration enregistrée électroniquement le 18 juillet 2025.