DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PLUS DE 10 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT LE 10 AVRIL

ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR

Y... et pour proxénétisme, Patrice X..., par jugement de défaut rendu le 6 mars 1990, a été condamné pour proxénétisme et relaxé pour recel ; Attendu que les 13 et 16 mars 1990, les époux Y..., parties

effets à un jugement qu'à défaut d'opposition du prétendu débiteur, ce qui suppose que son émission même ne comporte nullement les effets d'un jugement et qu'elle ne peut être décernée après l'ouverture

un précédent jugement le condamnant par défaut à 2 ans d'emprisonnement pour vols avec violences et tentative d'extorsion de fonds.

Y... a été condamné par jugement de défaut en date du 16 juin 1989, signifié le 23 janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

ALORS QUE L'ARTICLE L. 167DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISE PAS LES DELAIS DE SIGNIFICATION, ET QU'IL CONVIENT DE CE FAIT DE SE REPORTER A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS

Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de Cassation de se prononcer sans instruction complémentaire ; Sur le fond : Attendu que Norbert X... a été l'objet du jugement

DECISION NE SAURAIT PRIVER RETROACTIVEMENT LE PREVENU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL " ; ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT

III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Par jugement de défaut rendu par le Tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 5 mai 2008, Juan X... a été déclaré coupable

signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ; QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT

jugement par défaut ayant décerné un mandat d'arrêt, le prévenu doit être mis en liberté d'office si l'affaire n'a pas été soumise au Tribunal, court du jour de l'opposition, même si, à cette date, les

CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, QUE CE JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, EST NECESSAIREMENT UN JUGEMENT PAR DEFAUT, QUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

(ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile ; que, au cas d'espèce, en l'absence d'appel du ministère public et des parties civiles à l'encontre du jugement de défaut rendu