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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797563

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

du règlement au plan d'occupation des sols de la commune de Francheville ont été méconnues ; que la construction projetée, d'ailleurs liée à l'exploitation de la piscine, ne pouvait par suite être légalement

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808189

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article ND 2 du plan

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809449

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

administratif de Rouen, le 9 juillet 1987, soit avant l'expiration du nouveau délai de recours contentieux que la décision implicite de rejet du recours gracieux avait fait courir, n'était pas tardif ; Sur la légalité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809796

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810644

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

, postérieurement à la délivrance du permis, le rétablissement des emplacements de stationnement prévus dans la demande initiale, n'ont d'incidence sur la validité du permis de construire, dont la légalité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810972

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007811816

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813131

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813920

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007814224

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834148

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834389

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

"Maisons Phénix" que postérieurement à la date d'audience, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Sur la légalité externe

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834486

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que le 10 avril 1988, date

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834549

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834559

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834660

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007834669

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

soutient que la construction litigieuse surplomberait son jardin d'une hauteur légèrement supérieure à celle indiquée sur les plans, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834789

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834792

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834833

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier