FAITS ET PROCÉDURE Mme Fabienne X...a été embauchée en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 290 par le laboratoire d'analyses médicales la SELARL BIODOM ANALYSES par contrat de travail

150 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX

TRAVAIL TANDIS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE LABORATOIRE

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe III à la Convention collective nationale des laboratoires

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXPLOITE AVEC SON PERE UN LABORATOIRE

(la société CBM),qui exerce son activité de laboratoire d'analyses médicales au sein de la clinique du Petit Colmoulins à Harfleur, en vertu d'une convention d'exclusivité en date du 28 février 1986,

violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs des directeurs des laboratoires

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; Attendu qu'en vertu du second de ces

20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A " DIT QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE LE 12 DECEMBRE 1972 DANS LES LOCAUX DU LABORATOIRE

d'anatomie et cytologie pathologique du docteur de Z... qui avait adhéré, en application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978

X..., qui dirige un laboratoire d'analyses médicales, et fait appel au concours d'infirmières exerçant à titre libéral pour les prélèvements sanguins à effectuer au domicile des clients du laboratoire,

total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie.

NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER ET MODIGLIANI, ETUDIANTS EN MEDECINE QUI AVAIENT EFFECTUE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963, 1964 POUR LE COMPTE DU LABORATOIRE

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Maffre et Roudière, laboratoires d'analyses médicales, dont

d'analyse médicale Bioreze en qualité de réceptionniste et qu'elle était la seule salariée ayant cette qualification ; qu'eu égard à la nature de l'activité exercée, l'ouverture du laboratoire à 7 heures

Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ; Vu 2°) sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 2 juillet 1998 dans une instance l'opposant à la société Laboratoire

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui exploitait un laboratoire d'analyses médicales, et était soumise au régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices

Antoine A... a été engagé par M.Robert C..., exploitant un laboratoire d'analyses médicales, en qualité d'employé, suivant contrat à durée indéterminée verbal, à compter du 2 janvier 1975 ; le laboratoire