(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin

L’association APF FRANCE HANDICAP, association reconnue d’utilité publique, ajoute qu’elle a accepté le legs à titre universel suivant délibération de son Conseil d’administration du 21 mai 2022 et que

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament partage.

à son fils Jean-Pierre, d'une part, la totalité de la quotité disponible, d'autre part, le droit moral sur son oeuvre ; que, par un testament du 29 juillet 1991, il a maintenu le legs du droit moral au

Alain C... demeurant à Paris " ; que, par acte notarié du 9 mars 1991, Germaine Z... a délivré à Mme C... son legs, mentionné comme portant sur des immeubles situés à Riventosa ; que Germaine Z... est

la consolidation a été fixée par la C P A M au 3 août 1983, est resté en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 novembre 1983, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré "apte à un travail léger

état était "médiocre" et sans qu'aucun diagnostic satisfaisant n'eût été établi, au lendemain d'une coloscopie qui comportait des risques, et s'il a regagné son domicile en véhicule sanitaire léger, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de quotité disponible de legs à titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à titre universel ; - Ordonner que la présente décision valle délivrance de legs à son profit ; - Ordonner à tout

MOTIVATION Le légataire particulier est obligé, selon l'article 1014 du code civil, de demander la délivrance de son legs.

engagement communal sur le legs de M.

, considérant que Madame, en tant que légataire particulier, doit solliciter la délivrance de son leg.

avait désigné un expert pour déterminer si le legs dépassait la quotité disponible ; que l'expert avait remis son rapport le 3 février 2006, rappelant que le terrain AY n° 148 revenait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... ; celui-ci, qui n'ignorait pas la faiblesse des droits réservataires de son petit-fils, 1//6e, soit une limite très inférieure à la valeur de la propriété viticole, ne pouvait seulement par son legs

Aux termes du second, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

de la succession de son époux, tandis que les consorts [E] soutenaient qu'[W] [E] les avait désignés comme ses seuls héritiers et avait privé son épouse de ses droits légaux en lui consentant un legs

mariage avec Mme A..., dissous par divorce ; qu'aux termes d'un testament olographe, il a légué à Mme Z..., sa soeur, un tiers des biens composant sa succession et lui a confié la gestion des biens revenant